Cadre contractuel régissant l'utilisation de nos services et logiciels
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DESA, ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services dans son domaine d'activité. Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire après analyse des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment la nature des prestations, leur durée estimée, ainsi que le prix correspondant.
La commande n'est définitive qu'après signature du devis par le Client et versement éventuel de l'acompte demandé. Le devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre du Prestataire.
Tout retard de paiement entraînera, conformément à la loi, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux usages professionnels. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Les délais d'exécution communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande.
Le Client s'engage à :
Les parties s'engagent réciproquement à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de trois (3) ans après son terme.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des éléments, méthodes, savoir-faire et outils utilisés ou développés dans le cadre de l'exécution des prestations. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de clientèle, perte de données, perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Prestataire par courrier postal ou par courriel à l'adresse indiquée sur le site internet.
Dernière mise à jour : conditions reprises depuis le site officiel desa.fr/conditions-generales/